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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01947_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur ce que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad9535457
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, il ne peut qu'être rappelé que le principe d'audition préalable ne s'applique pas à la décision du placement en rétention ni au regard de l'article L 121-1 du CRPA, ni au regard du principe général
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02813_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01085_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01618_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03108_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de séjour est entaché d’un défaut d’examen de sa situation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
11 mai 2022
imprescriptible ; l'action est irrégulière au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'une créance liquide, certaine et exigible
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les autres dispositions Partie perdante, la société Grand garage de l'Essonne devenue la SAS SGA-GGE est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement étant infirmé sur ce point et à verser
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02402_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, notamment en fait, dès lors que la description de sa situation personnelle est incohérente ; - cette décision est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01056_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet de l'Essonne n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02711_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00508_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, c'est sans entacher son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Essonne a refusé le titre de séjour sollicité et a obligé M. A à quitter le territoire. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02350_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
D'une part, il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00255_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute de l'ordonnance attaquée ait été signée par la magistrate qui l'a rendue ; - c'est à tort que le premier juge a décliné la compétence de la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00548_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02407_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle est hébergée chez son fils D qui atteste la prendre en charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02316_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il est, par suite, suffisamment motivé. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c11
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la fixation de la créance de la SCI ESQ La SCI ESQ sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de la créance locative qui lui est due par la société Naf Naf à compter du 15 septembre
Source officiellePage 22 sur 544