le 14 décembre 2018 par le bâtonnier de Toulon [en réalité le bâtonnier de Marseille] qui reproche à Me [D] [M] des manquements aux lois et règlements, aux règles professionnelles, à l'honneur, à la probité

En effet, la société Risc Group a émis des avoirs au profit de la société Actimage, correspondant aux prestations fournies par la société Siveo, jusqu'à ce qu'elle soit mise en redressement judiciaire,

, - que la parcelle CM [Cadastre 1] ne constitue pas un espace d'agrément commun à l'ensemble des copropriétés, le promoteur auteur du projet immobilier ne lui ayant assigné aucune fonction, ce dernier

EXPOSE DU LITIGE La SARL Proust Automobiles a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

de [A] [G] à concurrence de 375 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 375 parts; - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée le 12 janvier 2023 au

En premier lieu, la société KF Probat soutient que le Parquet d'Evry n'a pas engagé de poursuites à son encontre.

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, concernant le projet

2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication du détail des études acoustiques et de trafic réalisées en avril 2009 dans le cadre du projet

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du projet

demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de 180 euros sur le compte nominatif de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, au profit

[D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 25 septembre 2015, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l’appel à projet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit

de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le projet d'aménagement et de développement durable ; 2) le projet de règlement ; 3) le projet de plan de zonage.

prescriptions de l'article L 1332-2 du code du travail; qu'il a alloué à X... les indemnités subséquentes, comme rappelé ci-dessus, mais a débouté X... du surpus de ses prétentions, se déclarant incompétent au profit

C’est à la lumière de ces principes que la commission a examiné le projet de convention type et le projet de convention propre au Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) transmis par la DGDDI

signature; - Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet

B... soutient contester « la réalité des faits qui lui sont imputés », il se borne, à l’appui de ce moyen, à remettre en cause la force probante des documents produits par la métropole de Lyon.