Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet

[J] aux dépens ; Vu l'appel interjeté de ce jugement le 10 juin 2008 par M.

Cependant, au 30 mai 2022, la forclusion de 2 mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était acquise.

N'ayant pas constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant ayant abouti à des procès-verbaux de recherches infructueuses respectivement datés du 17 juillet

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Rôle N° 14/16554 [B] [O] C/ Société FIDUCIAL Grosse délivrée le : à : Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Alain USANNAZ-JORIS

au [Adresse 3]) pour la période du 2 juillet 2022 au 25 septembre 2022.

Le 20 juillet 2006, le tribunal de Nouméa a délivré à M.

URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [U] [L] munie d'un pouvoir INTIME : Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vanessa JONES

de Saint-Nazaire en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande, Statuant à nouveau, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - constater qu'elle a subi un trouble de jouissance de juin

Elle considère qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans de ces indemnités d'occupation a alors commencé à courir le 9 juillet 2015 venant à expiration le 9 juillet 2020.

Il a été déduit la somme de 630 euros versée au titre du loyer du mois de juin 2008 avec acompte sur charges alors que le bail a, d'un commun accord, commencé le 1er juillet 2008.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGZ O R D O N N A N C E N° 2025 - 470 du 13 Juillet 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

[C] [A] est décédé le 9 juillet 2016. Il a laissé pour lui succéder ses trois enfants : [GR], [U] et [IX] [A]. Ils ont été assignés en intervention forcée les 2 et 6 juin 2017.

La réception est intervenue le 10 juillet 2006.

Enfin, la SCI Chifcasi soutient que les travaux réalisés sont insuffisants pour respecter les prescriptions de l'arrêté du 26 juillet 2017.

Par conséquent, jugeant à nouveau et en tout état de cause : Dire et juger que [E] [J] n'a pu jouir paisiblement de son logement et en particulier de sa salle de bains, que la société Cité Nouvelle

Un avis de mise en recouvrement a été émis à son encontre le 31 juillet 2018. Mme [U] [T] a contesté cette taxation d'office par lettres des 23 juillet et 17 septembre 2018.