imposé à un salarié protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; La cassation sur le premier moyen emporte, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef

Au mois de juillet 2010 cette société a décidé de créer un poste de chef d'équipe au sein de l'atelier 'Soudure', auparavant dirigé par le responsable du secteur 'Montage', poste qu'elle a confié à [K]

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

[V] [H], né le [Date naissance 3] 1977 au Mali, a été embauché le 3 septembre 2002 par la société AGO dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de cuisine.

[X] [H] [I] ne demande ni l'annulation, ni l'infirmation ou la réformation des chefs du dispositif du jugement dont il a fait appel.

[D] des chefs pour lesquels il était mis en examen. M.

d'interpréter l'arrêt qu'elle a rendu le 16 septembre 2025 en la cause les opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Atlantique ('Groupama Centre Atlantique') en ses deux chefs

Elle soutient que sa déclaration d'appel expose les chefs du jugement déférés à la cour ; qu'elle a donc un effet dévolutif ; qu'il n'existe aucune ambiguïté dans le dispositif de ses conclusions et que

demande du CHSCT du 23 juillet 2008 sur l'évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) au sein de l'UI Aquitaine ; c) la demande du médecin du travail concernant la problématique des « CHAFFs

pour un montant total de 68 904 euros, - l'autre concernant son établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour un montant total de 371 708 euros, La Société a formulé des observations sur le chef

refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Rempnat dénommées « Chez

le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'organigramme de la mairie de Pointe-à-Pitre comprenant l'identité des directeurs, des responsables de services, et des chefs

Le jugement sera réformé de ce chef.

Il s'ensuit que ces deux prises de vue aériennes de la propriété des appelants sans leur autorisation doivent être écartées des débats, l'ordonnance étant infirmée de ce chef.

EVOLUTION Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société CHEZ ALYA.

[K] [L] et a procédé au rapatriement du véhicule chez le concessionnaire Porsche de [Localité 7] pour expertise et devis.

des lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est', alors qu'il est constant que les occupants sont entrés dans les lieux du chef de la société LM19 - ou plus exactement du chef de Mme [

avec l'assistance de la force publique conformément aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné au besoin l'expulsion de Mme [R] et de tous occupants de son chef