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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad4
30 juin 2017
30 juin 2017
le CIC, irrecevable ; Et considérant que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles ou MMA IARD ne peuvent utilement invoquer l'article 564 du code de procédure civile pour conclure à l'irrecevabilité
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [5] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747967
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] [X], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre 4-8
6431060528558704f52e6817
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance-maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
mai 2004 et la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
17 avril 2024
Il n'est pas contesté que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances soit applicable au cas d'espèce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de49676b73dd81b96fe0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civile, ainsi qu'aux entiers dépens » Par conclusions d'intimé n° 1 notifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, Monsieur [D] [R] demande à la cour : « Vu l'article L141-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF Assurances SA demande à la cour, au visa de l'article L 121-1 du code des assurances et des articles 6,9 et 700 du code
Source officiellePage 22 sur 71