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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa80
21 janvier 2008
21 janvier 2008
1792-1 du code civil et contre Jean-Luc Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, considérant que les travaux engagés par le vendeur pour parvenir à la division en lots de
Source officielle5ème Chambre
651e53b5a81daa831884f65a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022, la société RPM 29 demande à la cour de : - déclarer irrecevables en application des articles 31 à 17 du code de procédure civile les prétentions de
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256a
22 juin 2015
22 juin 2015
Que le salarié invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'il a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative pour en demander l’annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B- Sur l'aggravation sensible du risque (article L. 172-3 du code des assurances) L'article L. 172-3 du code des assurances dispose : 'Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été
Source officielle4e chambre
6032ef117c256762fe69aace
30 octobre 2017
30 octobre 2017
1792 du code civil de sorte que c'est en vain qu'il lui est fait reproche de ne pas avoir sollicité l'application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
3 juin 2026
1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Caisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1759 du code général des impôts, faute pour celle-ci d'avoir désigné le bénéficiaire des revenus considérés comme distribués pour ce montant.
Source officielle2e chambre civile
651fa56cc601f08318991785
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DE [Localité 15] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formulées par la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée SA AVIVA), la SA
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58c5502b828318c4e2c1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, tantôt sur l’article 111 du même code ; - le solde débiteur du compte courant d’associé à hauteur d’un montant de 17 427 euros correspond à des dépenses avancées par lui en sa qualité de gérant du
Source officiellePage 22 sur 60