AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
- Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français
Source officielle13e chambre
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17 décembre 2019
17 décembre 2019
La convention de Berne du 9 septembre 1886, plusieurs fois révisée et ratifiée, à ce jour, par 177 Etats dont la France dès 1887 et les Etats-Unis en 1988, porte sur la protection des 'uvres et des droits
Source officielle