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413 résultats pour « ratification tacite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

- Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français

Source officielle
CA

13e chambre

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5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La convention de Berne du 9 septembre 1886, plusieurs fois révisée et ratifiée, à ce jour, par 177 Etats dont la France dès 1887 et les Etats-Unis en 1988, porte sur la protection des 'uvres et des droits

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Sur le principe de proportionnalité Il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, ont, sous réserve de leur

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

cas de défaut qui sont prévus dans la convention de prêt qui est conclue entre la Société et son prêteur, mais qu'en l'espèce aucune des clauses du contrat d'acquisition n'organise expressément ou tacitement

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec99cdc6046d476594f9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En matière fluviale, l'abordage de bateaux est régi par les dispositions spécifiques de la Convention de Genève du 15 mars 1960, d'application impérative, ratifiée par la France, à laquelle le Code des

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils contestent toute confirmation tacite de leur part du contrat principal affecté de nullité.

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CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [Z] nonobstant sa connaissance des omissions des mentions légales d'ordre public dès le 17 janvier 2020 a ratifié l'acte nul de par son comportement contractuel, - de déclarer que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Aucun élément ne permet de considérer qu'un choix tacite de loi ait été effectué pour la loi française comme étant applicable.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455794

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[V] : - les travaux sur la toiture et la pose de vélux ont été ratifiés par Mme [P] et elle-même ayant signé toutes les deux le devis et réglé la moitié chacune de la facture ; - les travaux sur la

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute qu'un acte irrégulier peut être " ratifié tacitement " par un commencement d'exécution ultérieur et que la prétendue absence d'autorisation de l'assemblée générale de la Cepac comme l'absence

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CA

5ème Chambre

659f9afe3328fa00087a278e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose qu'il était convenu que le contrat de délégation de prestations de services soit soumis et ratifié à l'assemblée générale du 21 juin 2013 et que le budget entourant l'exécution de ces prestations

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié

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