AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e11
27 novembre 2003
27 novembre 2003
que le jugement leur était favorable ; que le délai d'appel n'ayant pas commencé à courir à l'encontre de Maître Bruno WALCZAK, l'appel interjeté est recevable ; qu'il convient d'observer qu'il est singulier
Source officiellePage 21 sur 50
SINSOLLIER PEREZ
18/11/2025
Voir →
SINSOLLIER PEREZ
18/03/2025
Voir →
SINSOLLIER PEREZ
14/03/2024
Voir →
SINSOLLIER PEREZ
30/01/2024
Voir →
SINSOLLIER PEREZ
17/02/2023
Voir →
Pôle 5 - Chambre 9
6163231f3dbed56e5e2c2fc2
24 novembre 2011
24 novembre 2011
irrégularités affectant tant la mise en cause de la personne morale que son intervention tant en première instance qu'en cause d'appel, les demandes présentées par Maître [Z] au titre de l'action dite ut singuli
Source officielle