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2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil juridique d'une copropriété dans le cadre d'un pré-contentieux relatif à la propriété d'un parking public, du courrier du promoteur

[S] [H] et Mme [C] [K] épouse [H] ont consenti à la société à responsabilité limitée Terres de Gironde une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation avec jardin autour

pharmaceutique, intitulé projet Pegasus, la Sas [S] pharmapackaging France (la Sas [S]) a souhaité faire construire une nouvelle unité de production sur son site situé [Adresse 22].

Le 24 janvier 2012, la société Geolam et la société DMBP ont conclu un contrat-cadre annuel régional prévoyant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris.

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La société Alpega a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction.

Faute de restitution de cette somme et du règlement du gain qui lui était promis, la SCI [Adresse 1], arguant d'une fraude, a déposé plainte pour escroquerie.

Il demandait, notamment, la reconnaissance à son profit d'une créance au titre du règlement du prêt immobilier concernant le bien propre de Mme [Q] [D] et de la réalisation de travaux sur celui-ci.

demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de dire que la mention « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société FJMN en exécution de la promesse

Par arrêté du 07 novembre 2016, le préfet de Seine-Saine-Denis a ordonné la cessibilité des parcelles appartenant à la société CAPRIM au profit de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (EPT

Cette inexécution contractuelle cause un préjudice du fait du retard du projet immobilier à M. et Mme [V] et cela justifie une indemnisation.

Il ressort de la déclaration d'accident du travail qu'il était en train de régler la machine de frappe à froid 102 (îlot spécial) lorsqu'un lopin métallique a été projeté dans son 'il droit.

de COGECI, ni au profit de EAB, enfin condamner la société COGECI aux entiers dépens.

préemptées

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valescourt à sa demande de communication des documents relatifs au projet

correspondantes supprimées, que par suite de l'annulation du lot il est procédé à la modification de la répartitions des charges et que sur interpellation du syndic, Me [C] s'engage à lui adresser le projet

Par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal saisi : - s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires familiales portugais saisi d'une requête