LE PREFET DE L'ISERE DDCS - CDAS [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction

Elle demande que les pièces 19 et 20 produites par l'intimée, à savoir des relevés de ses comptes bancaires, soit écartées des débats comme portant atteinte au secret bancaire.

. *** EXPOSE DES FAITS : Le 23 octobre 2008, la société RTB pharma, qui entrepose des produits pharmaceutiques et des médicaments destinés

Elle considère que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission, privant celui-ci de toute indemnisation et de ses droits à des indemnités légales ou conventionnelles de rupture, en raison

dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - il aurait dû bénéficier d'une priorité

concernés et le niveau des dépenses inhérentes à la promotion des dits produits.

et le maître de l'ouvrage portant sur ce projet de programme et le diagnostic de l'opération ; f) le dossier de candidature des architectes adressé par le maître de l'ouvrage au préfet ; g) les courriers

: 1) les « demandes d'autorisation » de manifestation adressées au préfet depuis le mois de mars 2011 ; 2) les pièces jointes à ces demandes ; 3) les rapports de police.

Par arrêté du 10 novembre 2025, le Préfet de la Corrèze a maintenu cette mesure.

Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande à titre principal de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme non motivée, sans précision sur les pièces utiles non produites

Un nouvel arrêté préfectoral portant maintien de la mesure de soins a été pris par le Préfet le 25 février 2026, visant un arrêté du 25 novembre 2025.

Les pièces n°11, 12 et 13 produites tardivement par M.

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [A] [I] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] qui n'a

Les [Localité 10] de ces deux projets soutiennent pleinement le projet.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

conférer la nationalité de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée

ses ayants droit une exclusion de garantie au motif que les différentes investigations (autopsie et expertise toxicologique) avaient révélé la présence d'un usage de drogues, de stupéfiants ou de produits

Ils soutiennent que l'architecte qui conçoit un projet de construction et établit une demande de permis de construire doit préalablement s'assurer que le projet n'empiète pas sur une zone inondable ou