Elle expose également que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être exercée dès lors qu'elle se heurte à un obstacle de droit telle que la prescription, que l'action des professionnels

Alors qu'il recherchait l'origine d'une panne électrique dans une galerie souterraine située sous le centre de vacances - où se trouvait une armoire électrique, il a heurté un tuyau, a été projeté contre

Or, elles estiment que de telles demandes sont des demandes nouvelles qui sont irrecevables au regard des articles 564 et suivants du code de procédure civile, outre le fait qu'elles se heurtent à une

au principe non bis in idem - déclarer que les faits reprochés dans sa lettre de licenciement se heurtent à l'épuisement du pouvoir disciplinaire de la société Ain Géotechnique En conséquence,

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente : - en cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

président de l'association, est régulière et bien fondée au regard de son intérêt légitime à l'échec des prétentions de Mlle X..., - les demandes de la salariée doivent être rejetées en ce qu'elles se heurtent

Philippe X... se heurtent à des contestations sérieuses, l'en déboute, le reçoive en sa demande reconventionnelle, condamne M.

DIRE ET JUGER que les demandes formées en première instance par Monsieur [E] [G] se heurtent à des contestations sérieuses ; 3.

Par jugement rendu le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : - Jugé que l'action et toutes les demandes formulées par Monsieur [R] [H] se heurtent à la fin de non-recevoir de

[D] [X] né le 05 Décembre 1956 à [Localité 10]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1629 ayant pour avocat plaidant

précise que la fermeture du marché au public est imputable à l'indivision [M], et que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi, de sorte que les demandes se heurtent

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

des chefs critiqués, tels que rappelés dans les motifs, et statuant à nouveau : - dire et juger que la demande de condamnation à travaux présentée par la société Les Marronniers à son encontre se heurte

la résiliation du bail ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement constater la résiliation et apprécier si les conditions d'établissement de l'acte de congé pour reprise se heurtent

Il retient enfin que ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et relèvent de la formation de référé, comme ont pu le relever les premiers juges.

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent