B ; - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hamard, représentant la commune de Sonnac. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B A, ressortissante marocaine née en 1955 à Mechraa Hammadi (Maroc), est entrée en France le 28 septembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable quatre-vingt-dix jours et portant

B, représenté par Me Hamani, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 8 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2020, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

] SELAFA MJA Association UNEDIC-AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Copie exécutoire délivrée le : 21 octobre 2022 à : Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sarah HABERT

propriété, notamment les éléments suivants : 1) les plans parcellaires projetant ces cessions ; 2) les correspondances et les preuves d'envoi et de réception qui ont été adressées aux riverains du hameau

Présidente Mme Déborah CORICON, Conseillère Mme Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère désignée par ordonnance du Premier président pour remplacer la Cour, Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Moneta Asset Management

le délibéré de la Cour, composée de: Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Florence DUBOIS STEVANT, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Florence DUBOIS STEVANT, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Florence DUBOIS STEVANT, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire excerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

BEL, présidente de chambre Monsieur Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles, chargé du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Madame Saoussen HAKIRI greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.