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Représentée par Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL BERTHELOT, en la personne de Me Geoffroy BERTHELOT, SIREN n° 830000451

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

2025 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Geoffroy

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8ème chambre

633e6ff7f8faf13e2e973d09

Appel

5 octobre 2022

A titre très infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où par impossible la Cour retiendrait la garantie des compagnies MMA IARD : CONDAMNER la société CLPB INVESTISSEMENTS à relever et garantir les

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2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

[B] est prescrite, - que les désordres ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs, - que les assureurs sont bien fondés à opposer une non garantie.

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2ème Chambre

695e096775782d5f060c55b5

Appel

6 janvier 2026

WORKFLOW INNOVATIONS IMAGINS SOLUTIONS(WIIS), [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Geoffroy

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Chambre des Etrangers

63d37b2ad1bc2605de4b4c9a

Appel

26 janvier 2023

d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François Geffroy

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00918_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

l'issue de ses auditions par l'OFPRA et la CNDA tant dans le cadre de sa demande initiale que de sa demande de réexamen, et, d'autre part, que les documents médicaux produits ne présentent pas de garanties

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02233_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850dafc

Appel

21 juin 2016

par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES RG n° 11/00165 APPELANTE SAS DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Geoffrey

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5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a42

Appel

28 janvier 2025

[P] d'une somme de 81 048 euros correspondant au maximum du plafond de garantie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01260_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

compétent ; - le dépassement des délais maximums d'instruction prévus par le code de l'environnement a vicié la procédure d'édiction de l'arrêté du 22 décembre 2023 et privé la société requérante de la garantie

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

et relever indemne la compagnie MS Amlin Insurance SE de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de limiter la garantie de la compagnie MS Amlin Insurance SE à l'égard de la communauté

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Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

INGEOS INGENERIE ENVIRONNEMENT ET CONSEIL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey PASCAL, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Geoffrey VIEL, avocat au barreau de LYON S.A.S.U.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01714_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

été produit par le requérant en cours d'instance, ne peut être regardée comme ayant des conséquences sur la situation juridique de l'intéressé et ne suffit pas à établir qu'il aurait été privé d'une garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Les établissements ainsi répertoriés se sont engagés à garantir aux acheteurs de l'ouvrage une réduction de prix valable pendant l'année concernée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

G n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie liée au débat collégial du collège de médecins de l'OFII.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00546_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Par suite, et alors même qu'il n'y a pas eu d'horodatage unique, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'Office français

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00547_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

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