[J] [C], la société MIC Insurance Company et la MAF aux dépens, La société MIC Insurance Company a relevé appel de cette décision le 29 octobre 2024.

COMPAGNIE DES [Localité 1] S.A.S.

[D] qui a comparu en personne, a expliqué qu'il vivait en concubinage avec sa compagne qui travaillait mais qui était en congé maternité, qu'elle percevait des prestations de la caisse d'allocations familiales

La société Eca Assurances n'a pas comparu. La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a comparu et déclaré ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée.

La société TRANSPORTS GARDAN n'a pas comparu, non plus que son assureur.

régulièrement avisée de la première date d'audience selon avis de réception signé le 4 novembre 2025, puis par courriel à destination de son conseil qui en a accusé réception le 22 janvier 2026, n'a pas comparu

La CPAM de [Localité 5] a été appelée en cause mais n'a pas comparu.

[B] [T] [N] [J] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 septembre 2024. Suivant déclaration transmise au greffe le 20 juin 2025, Mme et M.

[N] [I] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris la somme de 148,24 euros correspondant au commandement de payer du 6 juin 2024, distraits pour ceux exposés en première instance au profit

La SARL Chocolatine et Compagnie a fait l'objet d'une dissolution anticipée et M. [U] [L] a été nommé liquidateur.

Monsieur X..., régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui.

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et bons de commandes

refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie sur support papier du dossier de sa cliente née le X à Madagascar ayant pour référence X, y compris

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des écritures comptables de la commune de Le Cailar relatives à l'exercice 2014, y compris

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des listes de services de la base de Bordeaux de 2008 à 2011, faisant apparaître les noms de tous les personnels de la base y compris

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes

ainsi un but légitime en conformité avec les dispositions de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Considérant que le jugement déféré doit ainsi être confirmé y compris