AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Madame [C] indique que la société AXEL LEVY a fait réaliser par CLIMAIR le calcul d'avant-projet RT 2005, lequel définit les épaisseurs caractéristiques d'isolant à mettre en 'uvre, mais l'EURL [W] [U]
Source officiellePage 21 sur 22
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle