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1 872 résultats pour « Article L1245-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d844c

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[Adresse 2] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : K.168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande de la SARL [2] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d96

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

2 du 11 mai 2019 et non dans le délai des conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b04b63d827c909cad95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais de première instance et 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a7

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L1235-2-1 du code du travail, dans le cas d'un licenciement nul pour atteinte d'une liberté fondamentale, l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fbf7985d82da296f7cd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4705995ec46ab8d9cbd5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfb5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e7dc25a97f0381f5726

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1733 du code civil, l'article 1384 alinéa 2 étant seul applicable dans ce cas d'espèce et soutient que, sur ce second fondement, ces demandes ne sont pas fondées, l'intimée ne rapportant pas la preuve

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303676a331c9f4ab39b46

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 13 mai 2019, monsieur [N] est licencié pour faute grave, par lettre recommandée mentionnant les motifs suivants : 'Conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da355

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il y a par ailleurs lieu en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par la société Saint Séverin Restauration à Pôle Emploi des indemnités

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

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CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

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