COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère M.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte

8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication, de préférence au format numérique, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre du compte

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WAGUETTEPrésident de Chambre M.

accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, présidente rapporteur Monsieur Alexandre DAVID, assesseur Madame Anne-Lise

toque : K0122 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

son combat judiciaire afin d'abuser de sa faiblesse, ce qui se traduisait par l'engagement de procédures aussi vaines que coûteuses ; qu'en conséquence, elle devait être placée sous un régime de représentation

[N] [M] à prolonger le mur en gabions destiné à retenir les terres sur toute la longueur de sa propriété et à faire réaliser le compactage du talus de sa propriété dans un délai de quatre mois à compter

habitation, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter

GABER, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Anne-Marie GABER a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

de Poissy à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur un cédérom au format pdf ou word, des documents suivants : 1) l'intégralité du registre du personnel à jour ; 2) l'ensemble des comptes

2005 à 2012, certifiées par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63 de la convention) ; 2) l'annexe 4 et les pièces jointes de la convention pour l'année 2012 ; 2) le rapport annuel du délégataire

- longeant le bois nord et le coupant à l'ouest :... à Nointel Voie privée : coupant le bois en deux parties et axée est ouest :...

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des

: Monsieur [B] [Y] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : S.A.S. [12] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Anne

[X] a procéder à la coupe et à la taille de ses propres arbres. - Condamner M. [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour procédure abusive ; - Condamner M.