de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.

L'intimée conclut à la confirmation de la décision déférée sur ce point en faisant valoir que l'absence de déclaration est assimilée à une fausse déclaration et qu'elle n'a eu connaissance du motif de

2017, une provision de 10 000 euros à valoir sur le capital revenant au mari puis, après transmission par celui-ci des justificatifs réclamés, elle a refusé d'indemniser le sinistre en invoquant une fausse

", au paragraphe " formalités à accomplir " : " Attention / Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences

Il a déclaré ce sinistre à la Matmut qui lui a opposé, le 21 juin 2018, un refus de garantie pour fausse déclaration sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre et sur la

[I] et son épouse ont effectué de fausses déclarations sur une période de dix ans, notamment lors de la déclaration de grossesse du 23 décembre 2004 ne mentionnant pas de résidence à l'étranger, ou de

Chorus accidenté, propriété de M.Y a été assuré par ce dernier auprès de la compagnie AXA ASSURANCES au terme d'une police souscrite le 20 juin 2001 ; Qu'il est constant qu'à cette date, aucune fausse

Elle demande à la Cour à titre principal de : Déclarer son appel bien fondé et infirmer en toutes ses dispositions le jugement, Constater que Monsieur X... s'est rendu coupable d'une fausse déclaration

La Compagnie estime ainsi que ces fausses déclarations ont changé l'opinion du risque pour l'assureur d'autant que trois jours avant la souscription du contrat, Monsieur A...

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date de paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

a établi une fausse déclaration, - qu'il l'a fait de manière intentionnelle et de mauvaise foi, - et que la déclaration frauduleuse avait pour objet intentionnel d'entraîner une exagération frauduleuse

Cette clause stipule donc clairement la déchéance de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration de l'assuré, non seulement sur le sinistre, mais également sur la valeur du véhicule assuré et en

Il est ainsi démontré qu'il contient de fausses déclarations par dissimulation de sa vie maritale, et de l'ensemble des ressources et biens éventuelles détenus ou perçus par M. [R].

déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement; - l'omission de déclaration est assimilée à la fausse déclaration ; - dès lors qu'il est constaté qu'une déclaration est objectivement fausse

déclarations qui ont été révélées par l'expertise judiciaire du 12 Juillet 2006 ; Attendu que conformément à l'article précité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

nul le contrat d'assurance souscrit par l'appelante, pour fausse déclaration, sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, - le confirmer en ce qu'il a condamné Mme [U] à payer à la

Une telle production ne l'exonère pas de l'entière responsabilité de ses fausses déclarations.

à compter de la date de découverte par l'organisme de la fraude ou de la fausse déclaration.