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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019, 'l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
assermenté selon sa carte mentionnant un agrément du 6 août 2009 et une assermentation du 18 septembre 2007, mentionne': - une visite inopinée au domicile de [Localité 5] le 2 septembre 2019 avec un allocataire
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357719
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire
Source officielle1ère Chambre civile
67189487d8ceca1cd7018f8e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
éléments, qu'en premier lieu, Pôle emploi avait été informé de la participation de Mme [P] à la formation suivie du 17 juillet 2017 au 19 janvier 2018 alors que l'institution avait elle-même notifié à l'allocataire
Source officielle18e Chambre
6032aea97374c02633f2260b
8 décembre 2017
8 décembre 2017
outre d'augmentations de salaire régulières, voire de primes exceptionnelles, que sa requête de l'année 2000 aux fins de repositionnement au coefficient 260 avec le statut de 'technicien expérimenté allocataires
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
20 mars 2018
. 815-12 du même code dispose également : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées ne peut être écarté qu'au cas de preuve positive de manoeuvres frauduleuses ou de fausse déclaration de la part de la personne allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f11
6 février 2014
6 février 2014
Les déclarations trimestrielles de revenus ainsi que les déclarations de ressources annuelles signées par l'allocataire constituent des déclarations sur l'honneur, selon lesquelles il certifie que les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616282417a007b88ee1567a1
25 octobre 2013
25 octobre 2013
traitement par la loi a eu pour but d'améliorer de façon globale leur situation par la mise en place d'un régime spécifique résultant d'une convention collective plus favorable puisqu'elle dispense les allocataires
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff
23 juin 2011
23 juin 2011
seulement de rappeler les dispositions de l'article L. 521-2 alinéa 2 dudit Code selon lesquelles « en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents (…), les parents désignent l'allocataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f21b
6 mars 2012
6 mars 2012
Or il résulte des pièces communiquées que chacun des parents de Z... est sans emploi, ils sont tous deux allocataires du RSA, M.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : votre allocataire [U] TEIXERA [R]), domicilié [Adresse 11] défaillant Établissement SIP [Localité 16], domicilié [Adresse 10] défaillant Établissement SIP [Localité 21] NORD (réf. : 1128917480
Source officielleChambre 4-8
63ca420a9066fd7c90fc230b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par courrier du 6 juin 2017, l'allocataire a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 4 août 2017, a rejeté sa contestation tendant à se voir rétablir le bénéfice de l'allocation pour
Source officielle3e chambre sociale
66ab251eba731fad7dd354a2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION [6] Au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la CAF reproche à l'allocataire d'avoir formé opposition au-delà de 15 jours.
Source officielleChambre 4-8b
696b6f75cdc6046d47a281cb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En l'état d'une décision de rejet de la même commission portant sur la date d'attribution du bénéfice de l'allocation, souhaitée par l'allocataire à compter de son accident en date du 25 septembre 2013
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603487596af50474ba978f89
3 novembre 2016
3 novembre 2016
la date d'entrée en jouissance de l'allocation ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de cette demande , que l'allocation n'est versée qu'à la condition que l'allocataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af219547460d26ddb6f3
18 avril 2013
18 avril 2013
2006 à avril 2009 ne peut être considérée comme un congé parental d'éducation valable en l'absence d'autorisation produite de l'employeur ; qu'en effet, outre qu'il est établi que l'employeur de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
26 mars 2001
personnelle dont la révélation l'aurait conduite à la suppression des prestations servies ; Que les prestations familiales sont versées par les organismes débiteurs sur la base des déclarations de l'allocataire
Source officiellePage 20 sur 49