Se plaignant d'empiétements dans les parties communes de la part de ses voisins, Robert Z... a, par acte d'huissier du 20 octobre 2010, fait assigner les époux X... devant le tribunal de grande instance

délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; si des biens ont été laissés sur place, ils seront cantonnés sur place ou déposés à la diligence du commissaire de justice instrumentaire en un lieu approprié

Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M.

Monsieur Y..., assigné devant la Cour par acte d'huissier du 28 décembre 2001, n'a pas constitué avocat dans le délai légal et a laissé intervenir une ordonnance de clôture le 7 mars 2002.

Elle a été dénoncée à Mme [J] [T] par acte d'huissier du 11 janvier 2022.

PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Autre qualité : appelant dans 23/03320 INTIME : Monsieur [T] [G] de nationalité Française Chez AEP [Adresse 2] [Localité 3] assigné par acte

ICHARD,DARMAIS du barreau de Castres INTIMEE COMMUNE A Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP PALAZY-BRU VALAX CULOZ REYNAUD, du barreau d'Albi FAITS ET PROCEDURE Par acte

Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, le 3 mai 2021 (volume 2021 3404P01 S n°043).

ou de me renseigner, et n'ayant aucune information sur le lieu de travail du requis me permettant de lui remettre l'acte à personne, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant

S'estimant victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale ancienne et d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires, la société Paris Modes Productions a saisi

septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne saisi, considérant que faute de risque de confusion, la contrefaçon de marque par imitation ne pouvait être retenue au même titre qu'un acte

Elle a été régulièrement assignée par remise de l'acte à personne et signifiée des dernières conclusions par remise de l'acte à l'étude. 8.

Monsieur [T] [U] est donc réputé s'approprier les motifs du jugement du 11 juin 2022.

susvisé ont procédé à des travaux d'aménagement du jardin, sans les autorisations requises, le syndicat des copropriétaires '[Adresse 4]', représenté par son syndic en exercice le Groupe Foch, a, par acte

Le 13 juin 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : ' Je prends acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur

Sur les actes de parasitisme : Considérant que M.

[E], par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.