AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008d
14 décembre 2012
14 décembre 2012
des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 19 octobre 2012, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme SUBIETA-FORONDA
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SUBLET-FURST et FAUVERGUE
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59b
20 avril 2012
20 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller et de la date du
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