Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

*** FAITS ET PROCÉDURE La SAS Socream, spécialisée dans les travaux de terrassement et préparatoires, a réalisé divers travaux, construction d'une maison à cochons, casier de fumier et pilier béton

Par acte d'huissier des 11 et 14 juin 2021, les consorts [N] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux M.

A... justifie ainsi de sa bonne intégration sur le territoire national et d’un parcours méritoire.

Article 3 : L’État versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de Mme DESHAYES Greffier, lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme HOUEDE BELLON, MINISTERE PUBLIC auquel le

[K] [X] n'a pas respecté la date limite du 20 juin pour communiquer ses dates de congés estivaux, n'avertissant son employeur que le 7 juillet pour un départ le 17, - depuis juin 2023, M.

La société GCM expose que les travaux litigieux lui ont été confiés conformément à un devis du 19 juin 2018, qui lui a été retourné après signature ; la société [G] contesterait en vain avoir accepté ce

l'état de besoin du bénéficiaire ; en l'espèce, M. et Mme B n'ont pas justifié de l'état de besoin des parents de M.

au nom de la collectivité qu'à condition de bénéficier par délibération de l'organe libérant d'une délégation générale d'ester en justice ou de représenter en justice la collectivité pour une instance

Par jugement du 24 juin 2024, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé l'ensemble de la procédure pénale et a remis en liberté immédiatement M.

des éoliennes du parc éolien de Montlouby ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte de commissaire de justice en date 5 avril 2023, M.

Rôle N° RG 25/06521 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3SD SARL WOLFORD [Localité 5] C/ SCI PUENTE ROMANO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, ces derniers ont fait délivrer à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme de 10 313,35 euros au titre

à béton composée de quatre cuves.