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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903df
13 mars 2013
13 mars 2013
Jean-Claude X... entre janvier et novembre 2008 trois contrats successifs soit : - le 31 janvier 2007 un contrat de crédit bail pour une durée de 72 mois portant sur un matériel Rouleau Tandem de marque Hamm
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00744_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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