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A une attestation de demandeur d'asile en procédure normale lui permettant de séjourner en France et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Boia, en application de l'article L.

Confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant condamne la sarl Angles Bois à payer à Monsieur [U] [V] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17/10/2024 ARRÊT N°395/2024 N° RG 23/01309 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PL3B IMM/IA Décision déférée du 07 Mars 2023 Juge des contentieux de la protection de CASTRES ( 22/00320) J.MIALHE

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01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 33 NoRG : 12/ 00183 ST/ JC Décision déférée du 04 Octobre 2012- Juge des enfants de CASTRES-212/ 72 Gwenola KERBAOL Patrick X... C/ Caroline Y...

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21/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 235 NoRG : 12/ 00070 ST/ JC Décision déférée du 05 Avril 2012- Juge des enfants de CASTRES-104. 0417 Gwenola KERBAOL Marie-Claire Y... épouse Z...

Représenté par Me EISELE, avocat au barreau de METZ INTIMES : Monsieur Jean Y...représentant la " PHARMACIE ... " ... 57000 METZ Représenté par Me IOCHUM, avocat au barreau de METZ substitué par Me CASSARO

Dominica DE BELSUNCE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES

Par ordonnance du 30 décembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Castres a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de l'intéressée au centre hospitalier de

l'ordonnance suivante: La société OLIVIER, représentée par François ACOU es qualité de liquidateur amiable, a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Castres

La société MONTLAUR GRAULHET DISTRIBUTION, représentée par Francis ACOU es qualité de liquidateur amiable, a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Castres

20/11/2018 ARRÊT N° 18/730 N° RG 15/01602 MLA/PP Décision déférée du 12 Mars 2015 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 14/01317 LABORDE

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes

20/01/2023 ARRÊT N°27/2023 N° RG 22/03900 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCQO CB/AR Décision déférée du 10 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES (20/00039) [J]