Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80L



Chambre sociale 4-6



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 JUILLET 2025



N° RG 25/02043 

N° Portalis : DBV3-V-B7J-XJQO



AFFAIRE :



[N] [M] épouse [R]



C/



Société MARSH





Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG 23/01730) sur l'appel d'un jugement rendu le 23 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : 



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : 



Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS



Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [N] [M] épouse [R]

née le 17 Avril 1976 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 - substitué par Me Camille SANS, avocat au barreau de PARIS,



APPELANTE



DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 2025 MINUTE N° 234



****************





Société MARSH

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701



INTIMEE



DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 2025 MINUTE N° 234



****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 



la cour composée de :



Madame Nathalie COURTOIS, présidente,

Madame Véronique PITE, conseillère,

Madame Odile CRIQ, conseillère,



Greffière lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA



statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : 









Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 19 juin 2025;



Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».



Vu l'erreur matérielle affectant le nom de l'avocat plaidant de l'appelante figurant dans le chapeau de l'arrêt précité; 



Attendu qu'il convient de corriger cette erreur matérielle affectant le chapeau;



Qu'il convient de remplacer dans le chapeau de l'arrêt précité, le nom de l'avocat plaidant Me Olivier Audras PAR Me Camille Sans.



PAR CES MOTIFS



Constate qu'une erreur matérielle affecte le chapeau de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 19 juin 2025;



Remplace dans le chapeau de l'arrêt précité le nom de l'avocat plaidant de l'appelante Me Olivier Audras PAR Me Camille Sans;



Dit que la présente rectificative est mentionnée sur la minute et qu'elle est notifiée comme l'arrêt;



Rappelle que les délais de recours, en raison de cette erreur, ne commenceront à courir qu'à compter de cette nouvelle notification;



Rappelle que tout pourvoi en cassation du présent arrêt doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification;



Laisse les dépens à la charge du trésor public. 





La greffière, La présidente,