AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93086
17 mars 2016
17 mars 2016
X... n'a pas été en mesure d'apporter une provision pour honorer un billet financier échu qui avait été émis au mois de juin 2012 et dont il avait nécessairement pleinement connaissance ; Attendu que
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, la société RATP Smart Systems n'est pas fondée à soutenir que le SMTR aurait mal défini ses besoins en décidant de mutualiser les systèmes de billettique en se bornant à faire valoir que
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