Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie

Le contrat de travail de Monsieur Guy X... était succes-sivement transféré en vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail.

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

II/ Sur le fond Selon l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, 'le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

DU CREDIT MUTUEL IARD la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS les époux X... à verser à Monsieur Dominique Y... la somme de

348-5 du Code Civil,- il n'y a pas eu consentement de la mère biologique à l'adoption conforme à l'article 348-3 du Code Civil,- elle a été remise dès le mois d'août 1983 aux époux X...,- la fraude manifeste

de l'État, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

X... et Mme Y...

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Patrice X... et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

785 du code de procédure civile.

112 du code de procédure civile.

Ordonnance n° 91 --------------------------- 12 Octobre 2017 --------------------------- RG no17/00077 --------------------------- SAS TRS - TRANSPORT ROUTE SERVICE - C/ Didier X... ------

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS

Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... le 12 octobre 2002 à l'hôpital Sainte Marguerite qui mentionne que la fracture dont a été victime M.