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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f8b4efb12b01e97e03d863
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel
Source officielleRétention Administrative
6974b6e5cdc6046d478af7cf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
APPELANT Monsieur [K] [G] né le 22 octobre 2003 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6132
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
65b2099cc4cf860008dff32a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleRétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651837
17 août 2023
17 août 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
6978745acdc6046d47d792cf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
APPELANT Monsieur [L] [H] né le 11 Mars 2004 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52713
16 avril 2024
16 avril 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleRétention_recoursJLD
64bb733e0d42fcd969e7ceb7
21 juillet 2023
21 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9e3
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur la nullité de l'ordonnance déférée pour défaut de motivation Les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile imposent de motiver les jugements et décisions judiciaires.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d96923896c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
9 avril 2025
J'ai essayé de trouver du travail mais ils demandent tout le temps des papiers. J'ai posé un dossier en 2018. J'ai essayé. J'habite [Adresse 1] à [Localité 4]. Je travaille sur des chantiers au noir.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [G] [X] né le 20 août 1992 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01311
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [L] né le 21 Février 2002 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Ariane
Source officielleRétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716529
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'email du 30 mai 2025 ne pouvait être considéré comme une diligence car réalisé au visa de l'article 33 de l'accord franco algérien.
Source officielleRétention Administrative
6364bb2de405357f749ea86c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 juin 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec658647d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Je travaille dans un kebab. Me Lucile NAUDON est entendu en sa plaidoirie s'en rapporte aux motifs de l'acte d'appel en soulignant que M.
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2ff
25 avril 2025
25 avril 2025
J'ai laissé mon travail dans mon pays pour pouvoir consulter en France. Ma situation médicale s'aggrave. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
Source officielleRétention_recoursJLD
69e9aadccdc6046d47379bc4
22 avril 2026
22 avril 2026
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
627a016cdd6bd9057dc56cee
9 mai 2022
9 mai 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 20 sur 42