Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleChambre 4-5
5fdb86b3e02cd96518b5f837
28 février 2019
28 février 2019
Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 alinéa 1 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées chez le même employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30bf
14 décembre 2012
14 décembre 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le contrat d'installation des panneaux photovoltaïques étant nul, le contrat de crédit qui lui est accessoire l'est également sur le fondement de l'article L312-55 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, en application de l'article L 1232-6 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fde6e1f2bb2804728e3df88
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la demande relative au travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L3122-4 du code du travail dans sa rédaction applicable que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts en indemnisation des astreintes réalisées et non-respect de la durée du travail En application de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd7
4 avril 2024
4 avril 2024
Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdd0a811ad25374818d2981
18 octobre 2018
18 octobre 2018
: Et en tout état de cause : - Octroyer 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure CPH - Octroyer 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle17e Chambre B
603224d32bc4275bf9dd0d10
5 avril 2018
5 avril 2018
[R] était de 35 heures de sorte que le mercredi n'a pu en aucun cas être considéré comme un jour de RTT, et que les articles L. 3133- 1 à L. 3133 -3 du code du travail ainsi que la convention collective
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
de l'article 2224 du code civil et n'a de ce fait pas vocation à s'appliquer aux actions en exécution forcée et aux crédits immobiliers, exclusivement régis par les articles L312-1 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1129ffd2adfff4f274
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[I] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.
Source officiellePage 20 sur 31