Elle considère que la preuve d'un dol comme d'un manquement aux dispositions du code de la consommation n'est pas rapportée.

[S] [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - débouter M.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions à l'article 47 du code civil ".

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

- Sur la nullité du contrat de prêt En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, applicable au présent litige, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit, lorsque

prévues à l'article 961.

[P] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la fixation du loyer à la valeur locative  Sur les caractéristiques du local loué Aux termes des dispositions de l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13 du CCAG : " 13.1. Demandes de paiement mensuelles : / 13.1.1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

La société Amazone, dans ses conclusions du 6 mars 2023 demande à la cour : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1240

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

L'article R.4323-63 du code du travail dispose que : 'Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.