Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 OCTOBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au

L'article 1131 dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-59, 7 pages) Numéro d'inscription

Les consorts [Z] [K] soulèvent la nullité de la convention pour vice du consentement soutenant que M. [Z] n'en a pas compris la portée.

[K] est d'autant moins pertinent pour démontrer l'existence d'un vice du consentement que non seulement le salarié a réagi rapidement en refusant de subir une sanction qu'il estimait injustifiée, mais

P] de leurs actions fondées sur les vices du consentement et la non-conformité.

L'absence de délivrance de ces informations auraient en outre vicié son consentement.

le vice du consentement de M.

de consentement ni du non-paiement de l'indemnité spécifique de la rupture.

[B], - dire et juger que le chien « [Q] » est atteint d'un vice caché le rendant impropre à sa destination, Subsidiairement, - dire et juger que le consentement de M. et Mme [B] a été vicié par

MOTIFS DE LA DECISION Sur le dol Le dol est un vice du consentement et non une cause de réduction du montant de l'obligation contractée.

des conditions de formation du contrat (vices du consentement etc), non allégué en l'espèce; - qu'enfin, à supposer même que Mme [Y] puisse se prévaloir aujourd'hui d'une créance envers M.

La preuve d'un vice du consentement incombe à celui qui l'allègue.

aurait été vicié, - que l'acte de vente comporte une clause d'exclusion des vices cachés ; qu'ils n'étaient pas présents lors de la visite et n'ont jamais habité cette maison de sorte qu'ils n'avaient

En l'espèce, la Société générale indique que les ordres de virement litigieux émanaient de Mme [P] et que celle-ci y avait effectivement consenti, de sorte qu'ils constituent des opérations autorisées.

S'agissant de l'existence d'un vice caché, les consorts [B] soutiennent qu'il consiste en une infestation de l'appartement par des souris dont ils se seraient aperçu lors du dépot de leurs affaires dans

de l'erreur ; - constaté qu'est sans objet la fin de non-recevoir proposée par M.

Pour sa part, l'intimée conteste l'existence de tout vice du consentement en faisant valoir l' absence de pressions contemporaines à la signature, le délai important entre les faits invoqués et la rupture