de comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, l'augmentation frauduleuse du passif de la société et la distribution de rémunération non autorisée, - Prononcer une mesure de faillite personnelle

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

de comptabilité alors que les textes applicables en faisaient l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon

[U] a tenu une comptabilité irrégulière et incomplète, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que M.

totalement irrégulière, incomplète et dénuée de sincérité Mme [X] soutient que les manquements éventuels survenus dans la tenue de la comptabilité sont imputables uniquement à M.

de comptabilité ; - faute de rejet de comptabilité, la reconstitution des résultats de l'entreprise en résultant doit être écartée, au profit des résultats de la société tels que spontanément déclarés

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

L'examen des griefs La tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière L'article L. 653-5, 6°, du code de commerce dispose qu'est passible d'une mesure de faillite personnelle, la

L'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société, tenue au moyen de systèmes informatisés, comme irrégulière et non probante, et constaté l'existence d'écarts entre le montant des chiffres

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (…) ».

comme irrégulière et dépourvue de caractère probant en raison d’importantes omissions de comptabilisation de recettes, a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires de la société en cause et de

B, est irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la comptabilité de l'EURL Projicom était régulière et probante, de sorte que l'administration ne pouvait pas la rejeter ;

[I] ; Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière: Considérant que l'article L. 653-5, 6° retient le grief consistant à avoir 'fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

Parallèlement, Mme [T] [R], mise en cause du chef de fraude fiscale pour avoir minoré la TVA, sollicité le remboursement de crédits de TVA indus et tenu une comptabilité irrégulière, a été relaxée par

Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce

régulière et à jour, qu'enfin ils ont été condamnés le 6 décembre 2021 notamment pour fraude fiscale et banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière à 4 ans d'emprisonnement dont

En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable