ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision écrite de refus concernant l'attribution de l'Avantage Spécifique d'Ancienneté (ASA), ainsi que le courrier par lequel le demandeur sollicite

F... sollicite l'infirmation totale de la décision entreprise et le rejet de la demande de fixation d'un honoraire de résultat.

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées

[Q] [H] sollicite au visa de l'article 1110 du code civil la confirmation du jugement.

Elle ne met pas à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sollicitée.

la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par le président de la communauté de communes de Vallet au préfet de la Loire-Atlantique le 26 septembre 2016 pour solliciter

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de copie de toute autorisation d'urbanisme, sollicitée

l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens, et ce y compris lorsque, dans l'intérêt du majeur protégé, le tuteur aux biens procède à un recours judiciaire nécessitant qu'il sollicite

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines sollicité

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client, sollicité

administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication de l'entier dossier par lequel le maire de Tarbes a sollicité

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le commandant X par lequel il sollicite

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la « sollicitation

suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle les services de la préfecture ont saisi les autorités roumaines afin de solliciter

: 1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin 2010 réalisé par CSD Azur ; 2) les lettres échangées avec la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité

Le CHS-CT fait valoir que les informations sollicitées sont nécessaires à son fonctionnement ; que l'obligation de la société s'étend aux études de postes réalisées par le médecin du travail, aux informations

: 1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin 2010 réalisé par CSD Azur ; 2) les lettres échangées avec la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité

représentée par le CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003519 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée