dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Ce règlement ne fait état d'aucune servitude au profit de ce lot.

n°19 repose sur des travaux réalisés par les consorts [ZI] seuls sur leurs parties privatives.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

privatives, que la loi du 10 juillet 1965 instaure en outre une présomption de parties communes dans son article 3 et qu'ainsi la jouissance exclusive d'une partie commune ne fait pas obstacle à leur

-Le local technique et les toilettes bien que situés dans des lots privatifs constituent des parties communes.

l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des copropriétaires distincts, il n'en est pas de même lorsque l'un des héritages est une partie commune

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il n'est pas possible, ainsi, de créer des servitudes sur les parties communes, au profit d'un lot.

Ces deux lots seraient grevés d'une servitude au profit des lots voisins no 7 et 8.

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes - le droit d'affouiller

- sur la nature privative du mur, la présomption de mitoyenneté établie par la loi n'est que simple et qu'elle peut donc être combattue par des preuves de non-mitoyenneté.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a ordonné au syndicat de copropriétaires, pour les parties communes, et à M. et Mme [Z], pour leur partie privative, de démolir les constructions

de passage de quatre mètres au profit des lots 77 et 78, - enjoint à la sarl PROMOBAT d'arrêter les travaux de construction sur le lot 10 pie route de Ouémo en tant qu'ils empiètent sur ladite servitude

Les frais d'entretien et d'amélioration seront supportés par les bénéficiaires de la servitude, à concurrence d'une part par foyer desservi.

En 1987, les époux [H] étaient propriétaires de l'intégralité du lot n° 4 de sorte qu'ils pouvaient valablement en transmettre la partie bénéficiaire de la servitude avec le droit réel qui y était attaché

Selon ces éléments, le tracé annexé à l'acte de 1990, qui constitue la volonté des parties constituantes, ne peut objectivement permettre l'utilisation de l'assiette de la servitude de passage au profit

privatives lors de la création de la copropriété, ne saurait créer de droits au profit du syndicat des copropriétaires.