Aux termes de l'article 685 alinéa 1 du code civil , ' L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ' .

Mise en demeure en août 2016 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) de démolir ce muret qui portait atteinte à la servitude de passage dont bénéficie leur

[M] de restituer à Mme [Z] l'utilisation de la servitude de passage dont elle dispose sur la parcelle lui appartenant, cadastrée n° [Cadastre 5]. Il a condamné en tant que de besoin M.

Ils ajoutent que l'assiette de la servitude a été recouverte d'un aggloméré sans leur autorisation et alors que l'acte de servitude ne le prévoit pas.

Une servitude de passage étant une servitude discontinue, elle ne peut être établie que par titre.

et l'extinction de la servitude résultant de l'acte notarié du 19 décembre 1988.

à la SCI Pacha d'informer son acquéreur de l'existence de la servitude.

d'aggravation de la servitude.

de passage et ne permettaient pas de conclure à une servitude par destination du père de famille, - qu'une servitude de passage bénéficiait au fonds [C] et grevait les fonds voisins jusqu'à la route

Si les actes translatifs de propriété des parcelles créées en 1937 et 1938 font référence à une allée commune, et indiquent dans la partie des actes ' rappel de servitudes' qu'il s'agit d'une servitude

sises sur le territoire de la Commune de [Localité 4] au [Localité 14] cadastrées section AO [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] appartenant aux époux [U] bénéficient d'une servitude

dommages-intérêts et de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens de première instance et d'appel en sus, - à titre subsidiaire : - dire que le jardin est grevé d'une servitude

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire'.

Monsieur [B] [P] et son épouse, Madame [T] [S], alléguant souffrir d'une diminution de leur servitude de vue et d'un trouble anormal du voisinage du fait du rehaussement de la toiture de la grange litigieuse

[Z] se fera selon le tracé n°2, dit que les travaux et les frais relatifs à la création de cette servitude seront à la charge exclusive de M.

La copropriété BLEU AZUR bénéficie notamment de deux servitudes de passage qui sont mentionnées dans l'acte notarié du 08 juillet 1988: - une servitude de passage piétons et véhicules depuis la rue

napoléonien et une servitude de passage au profit des riverains du sentier telles que lesdites servitudes sont relatées sur le plan ci-annexé après mention.

Exposant que les consorts [T] refusaient de participer aux charges d'entretien de ladite servitude, nonobstant les dispositions de l'acte authentique du 11 août 1994, par lequel cette servitude avait été