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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b96
28 avril 2017
28 avril 2017
Les appelants font également valoir que dès lors qu'il serait retenu qu'il conviendrait de se placer à la date de l'acte réitéré, la responsabilité des vendeurs serait engagée sur le fondement de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9347d
9 août 2016
9 août 2016
. : - la somme de 16.926 € en réparation du préjudice matériel en lien avec des désordres engageant la responsabilité des vendeurs - la somme de 4.500 € au titre du préjudice de jouissance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f21
31 mars 2006
31 mars 2006
montant de l'indemnisation versée et relativement à la condamnation solidaire de la société PEUGEOT AUTOMOBILE, de : ô confirmer le jugement en ce qui concerne le principe de l'engagement de la responsabilité
Source officielleChambre 1-1
652f7894b0532083189958e6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cependant, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil vise la condamnation du constructeur, ou assimilé, et non la responsabilité du vendeur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631addbbf575634f1371ec07
8 septembre 2022
8 septembre 2022
être immobilisé même s'il pouvait être démarré pour un déplacement de quelques mètres ; que compte tenu de la date d'apparition de la panne moins d'un mois après la vente, l'expert a estimé que la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585b
6 septembre 2001
6 septembre 2001
plastifiées, dans lequel elle est intervenue ; Qu'elle indique qu'elle se trouve mise en cause comme ayant procédé à l'impression du papier au moyen, entre autres produits, d'une laque qui lui a été vendue
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, A titre subsidiaire, sur la responsabilité du vendeur M.
Source officielle1ère Chambre A
60346c3d645a535a95f35ae2
13 décembre 2016
13 décembre 2016
taxes pour la remise en état de l'auvent, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, dire que les vices cachés rendent le bien impropre à l'habitation et engagent la responsabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR QUOI, LA COUR 1-La responsabilité des vendeurs Le tribunal a retenu la faute délictuelle des vendeurs qui ont déclaré faussement que l'immeuble vendu n'était pas raccordé au réseau d'assainissement
Source officielle3e Chambre B
6032eca8af910560b1bba1b1
2 novembre 2017
2 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : En vertu de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi du 25
Source officielle1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfc
12 juin 2018
12 juin 2018
Attendu, par suite, que le jugement sera réformé en ce qu'il a retenu la responsabilité du vendeur relativement à la vente de la parcelle [...].
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0d
24 avril 2008
24 avril 2008
Cependant la société PORTA ne peut rechercher la responsabilité de la société Graziello sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, car la société Graziello n'est pas
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- que la responsabilité du vendeur et de l'importateur est susceptible d'être engagée pour manquement à leur obligation d'information (article 1112-1 du code de la consommation et L.111-1 et suivants
Source officielle1re Chambre B
61631f548007cf6451ddcd9a
3 novembre 2011
3 novembre 2011
novembre 2010, et les conclusions notifiées le 26 janvier 2011 par les époux [W]; Vu la clôture prononcée le 22 septembre 2011; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
7 avril 2026
En revanche, elle soutient que la responsabilité du vendeur étant régie exclusivement par la CVIM, elle ne peut être examinée au titre des règlements européens quant à la responsabilité des produits défectueux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0255cdc6046d4757e2c7
23 avril 2026
23 avril 2026
En conséquence, il recherche la responsabilité des vendeurs au titre de leur garantie des vices cachés au titre de la fissuration et de l'affaissement de l'escalier et leur garantie décennale pour l'affaissement
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3e8bf535a2d228f964e
5 août 2025
5 août 2025
Or, l'expert amiable qui a considéré que la responsabilité du vendeur particulier apparaissait difficile à rechercher s'agissant du remplacement du kit de distribution, un tel remplcamenet n'ayant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fef
4 mai 2018
4 mai 2018
du vendeur ; - dire que la responsabilité du vendeur de l'article 1147 du code civil est engagée pour défauts de conformité ou vices de construction dont elle a reconnu être responsable ou qui ont fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba8
29 octobre 2014
29 octobre 2014
légale du vendeur à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17e
16 avril 2010
16 avril 2010
M Z... a assigné devant le juge des référés les époux Y..., qui ont appelé en cause les notaires concernés et leurs études respectives, ainsi que les consorts X..., leurs propres vendeurs.
Source officiellePage 2 sur 773