CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03545 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFA6 Décision déférée à la cour : 08 Août 2023 par le tribunal judiciaire

Mme [I] soutient que sa demande tend à voir ordonner un complément d'expertise et non une contre-expertise, faisant valoir : - que l'expert judiciaire n'a pas exécuté l'intégralité de sa mission en ne

Par requête motivée en date du 26 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Elle en déduit, en visant l'article 403 du code de procédure civile, qu'il ne peut à nouveau contester cette ordonnance d'incident via l'appel du jugement fixant les préjudices définitifs, préjudices non

juridiction ne l'avait validée, que l'enquête publique préalable n'avait donné lieu à aucune remarque et que le classement dans le domaine public n'a donné lieu à aucun recours.

Pour cette raison, la possession ne répond aucunement à un caractère non interrompu, paisible et non équivoque.

Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que si M.

Par L.R.A.R. datée du 29 septembre 2025 et réceptionnée le 02 octobre 2025 au secrétariat de la première présidence, la C.E.G.C. a formé un recours contre ladite décision.

[L], Mme [M] et la MAF, est engagée à raison de la non-communication des plans de récolement ; - Condamne M. [R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, in solidum avec M.

La décision d'infirmation de la décision prononçant la liquidation judiciaire prononcée le 1er juin 2017, a été cassée le 5 décembre 2018 avec renvoi.

Cette décision a été notifiée le 31 mars 2026 à M. [K] [J] [F].

ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Elle soutient que son recours est recevable au motif que le service public de distribution de l'eau est un service industriel et commercial qui relève de la compétence des juridictions judiciaires.

non susceptible de recours, - donné injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information à médiation: M.

N° RG 24/03336 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYRK COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00048 Tribunal judiciaire du Havre du 16 août

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2024 reçue de Mme [X] [J] le 9 mars 2024.

Si en principe, la radiation sur le fondement précité constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré et de manière générale insusceptible de tout recours en vertu des dispositions

À bien lire ce même décompte, aucun autre poste ne correspond à des dépens non taxés ou non vérifiés.