Le protocole d'accord préélectoral du 2 novembre 2013 prévoyait la communication des listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes et au plus tard le 12 novembre 2013.

La société soutient que ces bulletins de paie ont été transmis à leur demande dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, et que certaines données (classification, emploi) mentionnées sur

Sur ce fondement, un protocole d'accord préélectoral a ensuite été négocié et signé le 18 septembre 2019 par les syndicats CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC (protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation

En tout état de cause, la protection légale des candidats aux élections professionnelles n'est acquise que, d'une part si la candidature intervient postérieurement à la signature du protocole d'accord

anciens élèves le 19 décembre 2004, M Y... explique de façon très circonstanciées les raisons liées à son comportement qui, selon lui, " agace " et qui est bien antérieur à toute négociation sur le protocole

litigieux portent la mention CGT, habituellement apposée sur l'ensemble des documents établis ou signés par la section syndicale SNEC-CGT de l'UGC, tels que les procès-verbaux du comité d'entreprise et le protocole

Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y compris le syndicat Cfdt chimie énergie Provence Corse - signaient un protocole

dernier le 30 septembre 2014 constatant l'absence de candidature tant au premier tour qu'au second, malgré l'invitation faite aux différents syndicats par la société de participer à la conclusion d'un protocole

note de service datée du 30 août 1994 informait le personnel de la société de l'organisation prochaine de nouvelles élections et invitait les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole

Le 5 octobre 2022, un protocole d'accord préélectoral a été signé par le directeur de l'établissement et les représentants des organisations syndicales représentatives.

d'accord préélectoral.

Il y a lieu de rappeler que les élections de délégués du personnel avaient fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral conclu d'une part entre la direction de l'unité économique et sociale de site

Toutefois, sa candidature est postérieure à l’engagement de la procédure de licenciement, ayant été déposée le 20 mai 2022, à 12 h 38, après l’heure limite de dépôt des candidatures fixée à 12 h par le protocole

C..., gérant des trois entreprises de l'unité, afin de négocier le protocole préélectoral le 25 mai 2011 à la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre.

n'avez nullement convoqué les organisations syndicales départementales représentatives au plan national en leur adressant un courrier de convocation pour la fixation d'une réunion de négociation du protocole

Localité 6] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y compris le syndicat Cfdt chimie énergie Provence Corse - signaient un protocole

Localité 6] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y compris le syndicat Cfdt chimie énergie Provence Corse - signaient un protocole

X... pour notamment négocier et signer un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'élections professionnelles dans l'entreprise et négocier un accord de réduction du temps de travail.