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1 496 résultats pour « priorité de réembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2715cdc6046d474868e2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2723cdc6046d47486a20

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] pour défaut d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [2] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d95

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

M.Noùl, qui a adhéré le 2 février 2000 à une convention de conversion, a demandé par lettre du 11 février 2000 à bénéficier de la priorité de réembauchage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c8

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Sur la priorité de réembauchage L'article L 122-14-2 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb1

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Elle mentionne la priorité de réembauchage dans l'entreprise pour une durée d'un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85246

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Qu'il en est de même de l'obligation d'information de la priorité de réembauchage. Que la lettre de licenciement n'est pas motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef35

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Sur le défaut de priorité de réembauchage Les trois salariés font valoir que leur priorité de réembauchage n'a pas été respectée et sollicitent une indemnité à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e49

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

de réembauchage", donc à la fois, selon ses propres écritures, pour licenciement à "caractère abusif et prononcé en méconnaissance du respect de la priorité de réembauchage", que, si une telle demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bd

Appel

21 octobre 2005

21 octobre 2005

La SARL JULIEN PRODUCTION soutient que le licenciement de Madame X... était fondé et régulier, que la priorité de réembauchage a été respectée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a6

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

En ce qui concerne la priorité de réembauchage applicable jusqu'au 30 avril 2006, il observe que les documents produits attestent de l'existence de plusieurs embauches.

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CA

Cour d'Appel

La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1af

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Il a également constaté la violation de la priorité de réembauchage et a condamné la société à verser 2. 882 euros à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Monsieur X... a en revanche été débouté de sa demande fondée sur la violation de la priorité de réembauchage. La Sté D a régulièrement interjeté appel de ce jugement, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Monsieur X... a en revanche été débouté de sa demande fondée sur la violation de la priorité de réembauchage. La Sté D a régulièrement interjeté appel de ce jugement, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed0

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

préalable et mention de la priorité de réembauchage)T', qu'effectivement les énonciations des premiers juges ne permettent pas de savoir à quel titre ils ont prononcé cette condamnation, que, quoiqu'il

Source officielle