prêt de trésorerie, et s'est prémuni contre le risque d'insolvabilité de la société par le biais du cautionnement.

, à la fois quant au principal et quant aux intérêts, de la caution contractée, laquelle constituerait un engagement spécifique, ne pouvant être étendue au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Mme [N] se portait également garante à première demande au bénéfice de M. [U] pour une somme maximale de 590 000 euros.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

Elle a ensuite introduit, contre la locataire et sa caution, une action en recouvrement de sa créance par assignation délivrée devant le tribunal de commerce de BASTIA.

Ainsi, n'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci

l'objet de la transaction et qu'il n'a jamais renoncé à se prévaloir des moyens de défense propres à la caution.

Sur l'opposabilité de la déchéance du terme à la caution Comme en première instance, M.

des cautionnements dont l'exécution est poursuivie s'être assuré que les cautionnements n'étaient pas disproportionnés, - Constater qu'aucun formulaire sur la situation financière et patrimoniale des

[G], avait préféré garantir sous la forme d'une caution. 21.

d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

Sur l'engagement de caution du 1er août 2017 : Qu'il ressort de la vérification d'écriture que l'engagement de caution du 1er août 2017 portant sur la somme de 30 000 euros contient une mention manuscrite

La banque conteste également que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leurs souscriptions, moyen soulevé en première instance, l'absence

bail litigieux est à durée déterminée ; Considérant qu'il est indiqué dans l'acte de cautionnement : "Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel

Sur l'absence d'objet du cautionnement : Mme [J] soutient que son engagement de caution, qui a été signé avant l'acte de prêt, est dépourvu d'objet dès lors que le cautionnement ne peut être que l'accessoire

cautionnement ne peut fonder une action en nullité pour indétermination de l'objet de l'engagement (Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.411).

N'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci (1re

En l'espèce, il est constaté que Mme [E] a apposé la mention manuscrite suivante sur son acte de cautionnement du 7 mai 2010 : 'en me portant caution de SARL Machpa, dans la limite de la somme de 30.000