Par voie de conséquence et y ajoutant, la cour déclare irrecevable la demande de Mme [B] de faire supprimer les piquets placés sur la voie privée et ce, pour défaut de pouvoir de la juridiction du fond

l'appel-nullité est une voie de recours spécifique, créée par la jurisprudence et distincte de l'appel aux fins d'annulation, qui permet à une partie de demander l'annulation d'une décision, en cas d'excès de pouvoir

évaluateur par le président est sans recours possible, quand bien même celle-ci porterait elle sur le remplacement du tiers évaluateur, un appel nullité peut néanmoins être engagé en cas d'excès de pouvoir

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déférée en ce qu'elle a déclaré Lakhdar Y... recevable en sa demande mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que la demande de Lakhdar Y... en résolution de la vente excède les pouvoirs

La juridiction des référés ne peut toutefois prononcer la résolution judiciaire d'un contrat de vente, d'autant plus que l'appelant n'a remis à la cour aucune des pièces visées dans ses conclusions, lui

Invite les parties à conclure, au vu de la présente décision, sur les prétentions soumises à la cour en vertu des articles 872 et suivants du nouveau code de procédure civile, dans la limite des pouvoirs

Il soutient qu'en toute hypothèse la loi du 26 décembre 1961 et l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ont une valeur constitutionnelle et que la Cour de cassation ne pouvait les écarter en invoquant

En dehors des cas légalement prévus de sursis à statuer, cette décision qui consiste en une mesure d'administration judiciaire, relève du pouvoir discrétionnaire des juridictions du fond.

réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et lorsque ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, le juge peu en vertu de ses pouvoirs

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

Ainsi, le premier président n'a pas le pouvoir d'examiner le bien-fondé de l'appréciation faite par la juridiction de première instance au regard des éléments de l'espèce et du droit des parties.

administratives statuent sur la requête pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du préfet de l'Ariège.

Saisie par un pourvoi de la part du salarié et un pourvoi incident de la SAS MANPOWER, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2014 qui a cassé la décision du 30 janvier 2013 et a renvoyé

Elle fait observer que la saisie-attribution produit son effet attributif immédiat et que la juridiction du premier président ne peut revenir sur cette exécution.

Il sera observé que l'ordonnance du juge des référés du 31 mars 2006 prononce un rejet pour défaut de pouvoir de la juridiction des référés, de sorte que l'assignation en référé n'a pas le de caractère

valoir qu'il a saisi la CONAIR et que le tribunal de grande instance de Foix n'était pas compétent pour apprécier la recevabilité de ce recours car, en vertu du principe de séparation des pouvoirs

référés ; - Dire et juger que la société VECTOR PLUS démontre la vraisemblance d'une réticence dolosive commise par les demandeurs, constitutive d'une contestation sérieuse de nature à faire échec aux pouvoirs