Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette absence de finition, manifestement apparente dès la réception de l'ouvrage, n'est pas de nature à relever de la garantie décennale. 3.
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2471
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la servitude conventionnelle affectant la parcelle [Cadastre 36] La parcelle [Cadastre 36] appartient à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - il appartient au maire de justifier de sa capacité à agir en justice ; - les infiltrations constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ont été supprimées
Source officielle1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
(dont en particulier d'éventuelles servitudes non aedificandi), dire si ces ouvrages sont apparents ou non apparents, d'usage continu ou non, en conséquence dire si ces ouvrages peuvent être enlevés
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1865b6604a26aae8955
25 janvier 2024
25 janvier 2024
avait eu lieu et que celle-ci peut concerner les travaux qui ne peuvent être qualifiés d'ouvrage, en ce que la réception marque l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage, les désordres apparents
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d10
24 février 2004
24 février 2004
B..., architecte a manqué à son devoir de conseil vis à vis du maître de l'ouvrage lors de la réception; en conséquence, condamné in solidum ladite SCI et M.
Source officielle1ère Chambre
616333cbf74a27a178b8431e
25 octobre 2011
25 octobre 2011
[T] un préjudice esthétique excédant les nuisances admises en ce qu'ils portent atteinte sans nécessité à son environnement immédiat constitué pour partie d'ouvrages en pierres apparentes ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
4 novembre 2004
La SA AVIVA Assurances fait valoir que la mauvaise implantation de l'ouvrage était apparente à la réception pour le maître de l'ouvrage et que ce défaut de conformité n'affecte pas la solidité de l'ouvrage
Source officielle2ème chambre section C
6690c7540d808eb34e45560c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, alors que celle-ci ne peut s'établir que par titre et que l'article 640 du code civil ne trouve pas application en l'espèce puisque les eaux ne s'écoulent pas naturellement mais par un ouvrage non apparent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
tout entier à l'initiative du propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
tout entier à l'initiative du propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
tout entier à l'initiative du propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
tout entier à l'initiative du propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf56b63637c907b7b66
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La réception sans réserve des ouvrages a pour effet de purger l'intégralité des désordres apparents dont le maître d'ouvrage n'est plus admis à solliciter réparation sur le fondement des articles 1792
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae0258599
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les désordres apparents Aucunes réserves n'ont été émises par les maîtres de l'ouvrage lors de la réception des ouvrages.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd76
3 juillet 2008
3 juillet 2008
pour se conformer aux préconisations décrites par l'expert ; que c'est vainement que la SARL SOMEST fait valoir que cette non-conformité contractuelle aurait été couverte par l'acceptation du maître d'ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e10
24 novembre 2017
24 novembre 2017
, notamment des canalisations, qui empiètent sur son terrain ; enfin, il conteste l'existence d'une servitude par destination du père de famille à défaut de tout ouvrage ou signe apparent de la présence
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60339639586d524b3581b49e
17 mai 2017
17 mai 2017
- l'APAVE n'a commis aucun manquement dans l'exercice de sa mission, - les désordres affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage étaient apparents et réservés à la réception, - le défaut
Source officielle3e chambre civile
5fd92ecac8c1bd0e519023ca
22 mai 2020
22 mai 2020
] 66, j'atteste que pendant les travaux d'aménagement de son logement ( Permis de construire n° PC 84 A 0521 situé sur la parcelle B1 [Cadastre 2] cadastrée ce jour BE [Cadastre 18] ) aucun ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23e
17 juin 2008
17 juin 2008
décennale de la société LESPESSAILLES, tiré de ce que les désordres affectant les celliers ne relèveraient pas de la garantie décennale prévue à l'article 1792 duCode Civil comme étant connus du maître de l'ouvrage
Source officiellePage 2 sur 730