= 199K€ - anticipation de déduction de TVA : total comptabilisé au 31 décembre 2016 = 542K€ - omission de déclaration de salaires aux organismes sociaux : total comptabilisé règlements sans bulletin

Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de la société Charente maçonnerie carrelage a débuté sur place le 19 septembre 2017 pour se terminer par une dernière visite du vérificateur

tenue par le cabinet SOGEPEC ne pouvait être considérée comme régulière et probante sur la période vérifiée', 'compte-tenu des opérations comptables mentionnées ci-dessus et des manquements constatés

L'absence de tenue de comptabilité avant la procédure collective se présumerait du fait de l'absence de remise de toute comptabilité au mandataire.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que M.

Aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Enfin, la salariée a de sa propre initiative comptabilisé des récupérations en congés payés, au mépris des règles légales et sans en rendre compte.

Ainsi que l'ont estimé les premiers juges, de telles omissions et irrégularités suffisaient par elles-mêmes, compte tenu de leur gravité, à autoriser l'administration à regarder la comptabilité de la société

régulière.

S'agissant, en revanche, des élèves Bola Luyeye, Herent et Rouault, il résulte des situations de compte produites que le forfait complet retenu par le service est supérieur aux sommes effectivement versées

S'agissant, en revanche, des élèves Bola Luyeye, Herent et Rouault, il résulte des situations de compte produites que le forfait complet retenu par le service est supérieur aux sommes effectivement versées

complète et régulière, coopérant de facto avec les organes de la procédure.

B... par le crédit du compte caisse avait pour objet de régulariser les erreurs de comptabilisation des paiements des fournisseurs Ambe, Bkla et Da Luigi effectués en espèce et comptabilisés à tort au

Elle affirme avoir déduit les droits réglés du montant de sa réclamation, et s'en tenir aux droits qui n'ont pas été perçus au moment du dépôt des déclarations en douane.

[K] soutient qu'il a tenu une comptabilité complète et régulière ainsi qu'attesté par les services fiscaux 'lors du dernier contrôle de comptabilité en date du 14 octobre 2019' ; il ajoute que dans la

S'agissant de la créance de PRO BTP, il souligne que, compte tenu de nombreuses dans les sommes réclamées par cet organisme, MPPS a dû procéder à une régularisation qui a duré plus d'un an.

Sa comptabilité ayant été intégralement reprise et transmise au bâtonnier, la dette Cnbf se révèle n'être que de 28 664, 78 euros, majoration incluse et compte non tenu de la somme due pour l'année 2023