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194 134 résultats pour « mention dans l'arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00830_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser de faire bénéficier le requérant d'une admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223681

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi d'une copie, de l'avis du service des domaines sur la base duquel la décision de préemption, mentionnée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf1cf476b3ae025857d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: 'Arrêt rendu le MARDI CINQ MARS DEUX MILLE VIGNT CINQ' la mention suivante : 'Arrêt rendu le MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VIGNT CINQ', Rectifie l'erreur affectant la troisième page de l'arrêt N

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d81c71a6a83181c8f00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

747,75 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 ;" ; Dit que l'ensemble cette disposition complémentaire sera mentionnée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02788_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l’irrégularité de l’entrée et du maintien sur le territoire français de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00228_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'arrêt n° 23VE00228 visé ci-dessus, recèle, en page 1, une erreur matérielle en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme B a été entendu à l'audience publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02609_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'arrêt n° 23VE02609 visé ci-dessus recèle, en page 1, une erreur matérielle, en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02846_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'arrêt n° 22VE02846 visé ci-dessus recèle, en page 1, une erreur matérielle, en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00448_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : les motifs mentionnés dans l'arrêté contesté sont inexacts ; En ce qui concerne la légalité interne : - l'arrêté contesté repose sur des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01200_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône, après avoir visé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il a ordonné la radiation par le Service de la publicité foncière des commandements de payer valant saisie immobilière publiés le 8 décembre 2021 volume 2021 S n°39 et 2021 S n°40, - ordonner la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f9

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

fondée que la société SYCA conteste la facture des dépens que lui a fait parvenir Maître Y... pour la totalité de leur montant alors qu'il lui appartenait, en l'absence de condamnation solidaire mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c0

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

/ CSF Cherbourg 4, 6 avenue Louis Lumière. 06 / 3324 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 L'adresse de l'établissement figurant sur cette attestation est bien celle de l'établissement mentionné

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e903c09105db6c053d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PAR CES MOTIFS : La cour, se saisissant d'office, Ordonne la rectification de l'arrêt du 19 mai 2023 rendu par la cour d'appel de Fort de France en ce que la mention du nom de Me Dominique Monotuka

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01682_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué et n'est d'ailleurs pas contesté que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02057_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, il ressort des mentions de l’arrêté du 3 décembre 2024 pris à l’encontre de Mme B..., que le préfet des Ardennes, après avoir rappelé son parcours administratif antérieur,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01230_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont considéré que rien ne faisait obstacle à ce qu'il regagne l'Italie dans le délai de départ volontaire, alors même que le préfet a mentionné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172258

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les diverses pièces mentionnées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00878_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, il ressort des mentions de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 mars 2025 que le préfet de la Marne, après avoir constaté l’irrégularité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01149_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir fait état de son parcours administratif antérieur ainsi que de l'entrée et du maintien irréguliers

Source officielle

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