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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00830_20240717
17 juillet 2024
En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser de faire bénéficier le requérant d'une admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur
Avis
CADA:20223681
7 juillet 2022
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi d'une copie, de l'avis du service des domaines sur la base duquel la décision de préemption, mentionnée
1ère Chambre
6864bdf1cf476b3ae025857d
1 juillet 2025
: 'Arrêt rendu le MARDI CINQ MARS DEUX MILLE VIGNT CINQ' la mention suivante : 'Arrêt rendu le MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VIGNT CINQ', Rectifie l'erreur affectant la troisième page de l'arrêt N
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d81c71a6a83181c8f00
2 novembre 2023
747,75 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 ;" ; Dit que l'ensemble cette disposition complémentaire sera mentionnée
Juge des référés
ORCA_25NC02788_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l’irrégularité de l’entrée et du maintien sur le territoire français de M.
ORCA_23VE00228_20250124
24 janvier 2025
L'arrêt n° 23VE00228 visé ci-dessus, recèle, en page 1, une erreur matérielle en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme B a été entendu à l'audience publique.
ORCA_23VE02609_20250124
L'arrêt n° 23VE02609 visé ci-dessus recèle, en page 1, une erreur matérielle, en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique.
ORCA_22VE02846_20250124
L'arrêt n° 22VE02846 visé ci-dessus recèle, en page 1, une erreur matérielle, en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : les motifs mentionnés dans l'arrêté contesté sont inexacts ; En ce qui concerne la légalité interne : - l'arrêté contesté repose sur des
ORCA_25NC01200_20250627
27 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône, après avoir visé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
qu'il a ordonné la radiation par le Service de la publicité foncière des commandements de payer valant saisie immobilière publiés le 8 décembre 2021 volume 2021 S n°39 et 2021 S n°40, - ordonner la mention
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f9
30 janvier 2013
fondée que la société SYCA conteste la facture des dépens que lui a fait parvenir Maître Y... pour la totalité de leur montant alors qu'il lui appartenait, en l'absence de condamnation solidaire mentionnée
6253ca97bd3db21cbdd8b7c0
21 décembre 2007
/ CSF Cherbourg 4, 6 avenue Louis Lumière. 06 / 3324 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 L'adresse de l'établissement figurant sur cette attestation est bien celle de l'établissement mentionné
Chambre sociale
64acf3e903c09105db6c053d
7 juillet 2023
PAR CES MOTIFS : La cour, se saisissant d'office, Ordonne la rectification de l'arrêt du 19 mai 2023 rendu par la cour d'appel de Fort de France en ce que la mention du nom de Me Dominique Monotuka
ORCA_22VE01682_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué et n'est d'ailleurs pas contesté que M.
ORCA_25NC02057_20251121
21 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, il ressort des mentions de l’arrêté du 3 décembre 2024 pris à l’encontre de Mme B..., que le préfet des Ardennes, après avoir rappelé son parcours administratif antérieur,
ORCA_24LY01230_20250606
6 juin 2025
entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont considéré que rien ne faisait obstacle à ce qu'il regagne l'Italie dans le délai de départ volontaire, alors même que le préfet a mentionné
CADA:20172258
21 juillet 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les diverses pièces mentionnées
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, il ressort des mentions de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 13 mars 2025 que le préfet de la Marne, après avoir constaté l’irrégularité de
ORCA_25NC01149_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir fait état de son parcours administratif antérieur ainsi que de l'entrée et du maintien irréguliers
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