CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les diverses pièces mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014/3875, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la desserte par la RN406 du port Bonneuil-sur-Marne sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sucy-en-Brie, que sont : 
1.1) la délibération 2011-134-04S-78 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-Brie, en date du 24 octobre 2011, ainsi que son avis 2012-077, en date du 25 juillet 2012 ; 
1.2) l'avis D-2013-8 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, en date du 7 janvier 2013 ; 
1.3) l'avis du conseil général de l'environnement et et du développement durable (CGEDD), en date du 27 février 2013 ; 
1.4) le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint relative à la mise en compatibilité du PLU de Sucy-en-Brie, s'étant tenue le 13 mars 2013 ; 
1.5) l'arrêté préfectoral n°2013/1581, en date du 21 mai 2013 et portant ouverture d'une enquête publique unique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique ; 
1.6) les dossiers d'enquête publique ouverts sur le projet ; 
1.7) les rapports et conclusions du commissaire enquêteur, en date du 8 septembre 2013, produits à la suite de ladite enquête publique ; 
1.8) le courrier PO 4420/13, en date du 4 décembre 2013, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction des routes d'Ile-de-France, exposant les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
2) les diverses pièces mentionnées dans l'avis de l'Autorité environnementale n°2012-79 portant l'objet « RN406 : Desserte du port de Bonneuil-sur-Marne (94) », que sont : 
2.1) l'étude d'impact du projet ; 
2.2) la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; 
2.3) la demande de dérogation relative à la destruction d'espèces protégées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les pièces mentionnées aux points 1.2, 1.4, 1.5 et 1.7 avaient été transmises au demandeur par courrier électronique du 11 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et suivants, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et prend note de l'intention du préfet de satisfaire la demande.