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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
20 novembre 2015
d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; qu'en l'espèce, le lieu d'exécution du contrat est la France.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3c
18 juin 2001
18 juin 2001
Elle soutient : Qu'il est contractuellement établi que le lieu d'exécution du contrat de travail de Monsieur X... était situé au siège de la filiale MAROC LOGISTIQUE ; Que dans ces conditions, Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bd5
11 octobre 2006
11 octobre 2006
s'entend, au sens de l'article 5 1) b), du lieu de leur exécution ; Que les services litigieux ont consisté, à titre principal, en la création et l'élaboration d'un projet sur la base de maquettes,
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
d'exécution est indépendante du lieu d'exécution des conventions ayant pu lier ces sociétés à l'occasion des opérations commerciales portant sur les poulets brésiliens destinés au marché russe ; qu'au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
14 avril 2016
du 20 décembre 1991 à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2012, que la clause attributive de juridiction qui y figure leur est inopposable et qu'un contrat verbal à durée indéterminée dont le lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc21f5cdc6046d47e14f4a
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle ajoute que la cour européenne considère de façon très claire, que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, lorsque le défendeur est un établissement de crédit, est le lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e72c25a97f0381f569e
14 février 2013
14 février 2013
que les seules parties au litige n'est pas opposable aux franchisés'; que le juge naturel est celui du lieu d'exécution des mesures sollicitées en urgence et qu'elles produisent leurs effets entièrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f16
21 mars 2002
21 mars 2002
par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2001, au motif que la Cour d'Appel, bien qu'ayant déclaré la compétence de la loi néerlandaise, avait omis d'appliquer cette loi pour déterminer le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86255
21 mars 2002
21 mars 2002
par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2001, au motif que la Cour d'Appel, bien qu'ayant déclaré la compétence de la loi néerlandaise, avait omis d'appliquer cette loi pour déterminer le lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035fcc818bd01620b72c698
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Elle en déduit qu'il convient de faire application des règles de compétence de droit commun qui désignent le tribunal du lieu de réalisation du dommage, lequel a été subi à son siège social à Rungis.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
demande a été ou doit être exécutée" ; Considérant qu'il est de principe depuis l'arrêt "De Bloos" rendu le 06 octobre 1976 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que l'obligation dont le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87453
16 juin 2004
16 juin 2004
A l'appui de ses prétentions, Mademoiselle Nathalie X... soutient qu'une clause de stabilité était insérée à son contrat de travail , car il était dans l'intention des parties de faire du lieu d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Elle se réfère également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb7
23 mars 2011
23 mars 2011
sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Que si, aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel entre le domicile du salarié et le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
appropriés, à donner son aide, ses conseils et faire profiter la société MSI de ses connaissances en vue de faire aboutir son projet ; Qu'il ressort des termes mêmes du préambule du protocole que le lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6350e4fd42150aadff23dc30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service '.
Source officielleChambre 3-1
65b35a471d7564000872db50
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SAS JPS soutient au contraire qu'elle a exécuté une prestation de service dont elle réclame le paiement et que le lieu d'exécution de cette prestation de service est le lieu d'implantation du terrain
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89647
14 novembre 2007
14 novembre 2007
arrêt sera notifié au condamné et au Ministère Public ; Dit qu'une copie sera adressée : - au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, - au juge d'application des peines du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution effective de la prestation de service ; qu'il est démontré par Monsieur X... que les personnes démarchées résident pour la plupart en Haute-Vienne
Source officielle8e Chambre A
61630e4bda3e3d3066036724
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Lieu d'exécution/ Droit applicable Le droit applicable est par principe celui de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la convention des Nations Unies portant loi uniforme sur la vente
Source officiellePage 2 sur 12383