Considérant que Monsieur Jacques X... fait grief à la SARL MARGAUX d'avoir manqué à ses obligations, en ne respectant pas les deux clauses insérées au bail, de la destination des lieux et de l'interdiction

cette sous-location par le bailleur.

 ; * le 20 février 2023, il a sommé Monsieur [P] de cesser toute sous-location aux termes d'un commandement visant la clause résolutoire ; la situation de sous location s'infère de l'aveu même du locataire

[Z] avait vendu son fonds de commerce le 3 juillet 2020, soit avant la fin de l'interdiction de la location à titre touristique de chambres d'hôtels et autres logements destinés à la location saisonnières

de sous location, moyennant un loyer mensuel de 1500€, outre charges locatives.

X..., a déclaré en leur présence que le contrat de location-gérance du 11 mai 1994 avait bien été rédigé par M.

Elles font enfin observer que les deux prévisionnels produits par la société Michel S textiles sous-estiment le poids des achats, que le bail stipule une interdiction de sous-location, qu'il doit être

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 23 août 2004, la SAGI, aux droits de laquelle vient l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH, a donné en location à M.

tierces, en contravention aux dispositions du bail pour ce qui concerne d'une part, l'activité autorisée, d'autre part, l'interdiction de sous location telle qu'elle résulte des dispositions de l'article

du fonds de commerce exploité dans les locaux loués et que la société AUROPEANU exploite sans l'accord du bailleur ; Attendu que l'appelante fait valoir que les baux conclus prévoyaient une interdiction

à la location de l'un ou de l'autre de manière séparée ; Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, l'interdiction

lieux, la société NTN Groupe bénéficiant elle-même d'un bail précaire du 1er mars 2022, expirant le 28 février 2024, - cependant, ledit bail précaire consenti à la société NTN Groupe comporte une interdiction

Sur les conditions de la sous-location L'article 8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire 'ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer

Le chapitre intitulé 'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION' prévoyait que la location était strictement personnelle et ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'un changement de destination, ni de location, ni

pas moins que cette sous-location a été réitérée à de très nombreuses reprises, et sur une longue durée.

[U] [X] : * juger qu'il a violé l'interdiction de sous-location, * confirmer la condamnation in solidum de MM.

qu'elle ne disposait que de 300 euros de ressources mensuelles, et affirmant avoir cessé dès que son bailleur social l'avait informée de l'interdiction de la sous-location.

* sur la nullité du bail invoquée par Mme [S] du fait de la prétendue interdiction de sous-location.