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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
26 octobre 2020
résultat du partage ; qu'il s'ensuit que, pendant le cours de l'indivision, la vente d'un immeuble indivis est inopposable aux indivisaires qui n'y ont pas consenti; qu'il s'agit cependant d'une inopposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f0
29 avril 2008
29 avril 2008
F. au remboursement des cotisations indûment versées " ; la société employeur explicite ainsi clairement que l'avantage qu'elle entend tirer de son action en inopposabilité consiste dans le remboursement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c4049d5c05db1730b0
10 juillet 2023
10 juillet 2023
******************* N° RG 22/00170 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKD3 - N° registre 1ère instance : 19/03743 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 14 décembre 2021 PARTIES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf937
23 juillet 2015
23 juillet 2015
[V] d'une part, et de M. et Mme [T] d'autre part, serait fixée conformément aux préconisations du rapport déposé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85355
5 février 2001
5 février 2001
opposable à la Société STAC sa précédente ordonnance du 23 octobre 1996, - étendu la mission de l'expert; Attendu sur la recevabilité des écritures déposées par la Sté SINU, que celle-ci qui était partie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
conduire à une inopposabilité.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d83
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 10 septembre 2021 (RG n°18/00153), le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré irrecevable la demande d'inopposabilité formée par l'employeur ; -
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616250f1929f6bffa995b2e5
17 juin 2014
17 juin 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JUIN 2014 (n° 377 , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
critiquable puisque la Cour de Cassation part du postulat selon lequel la décision favorable à l'employeur sur l'inopposabilité entraînerait ipso facto la notification de nouveaux taux à la baisse, et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c49d1cdc6046d4735fd51
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANT **************** S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michaël
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60746
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Convoquer les parties à une réunion contradictoire, Adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedebb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 343 , 6 pages) Numéro
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bdf8eda960fba78b2e9
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle a limité son appel à la disposition rejetant sa demande d'inopposabilité.
Source officielle1re Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04f8
16 mai 2012
16 mai 2012
de l'inopposabilité du paiement de tout ou partie du prix.
Source officielleChambre Sociale
62760caf593736057d78aa5a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par cette formulation, la déclaration d'appel ne peut viser que l'entier litige, qui est indivisible au sens de l'article 552 puisqu'il se résume à une déclaration d'inopposabilité tranchant un litige
Source officielle3e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c6
29 janvier 2015
29 janvier 2015
sociales ne peut être qualifié de dérisoire au regard de l'insuffisance d'actif social, - juger [V] [P] irrecevable et infondée, pour défaut de qualité à agir, à invoquer l'inopposabilité de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b542
28 mars 2008
28 mars 2008
fait que la CPAM de DUNKERQUE ait pris sa décision le 30 mai 2003, soit le dernier jour du délai accordé à la société ASCOMETAL pour formuler ses observations, n'est pas de nature à justifier une inopposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818b
29 mars 2006
29 mars 2006
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e5e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par deux ordonnances de référé du 23 juillet 2020, Mme [I] [V] a été condamnée à payer une provision de 69.000 € à Mme [O] [S], d'une part et, une provision de 63.000 € à M. [G] [N], d'autre part.
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