Dès lors, il importe peu que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soit qualifiée d'imposition au sens de l'article 34 de la Constitution (par le Conseil Constitutionnel et le Conseil

-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

Aux termes du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ".

-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein

justice des communautés européennes dans son arrêt du 11 octobre 2007 société luxembourgeoise Elisa /directeur général des impôts France, est une taxe sur la fortune au sens de l'article 1er, paragraphe

Dans le dispositif de ses conclusions déposées le 13 décembre 2007, elle demande à la cour : * à titre principal, - de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des communautés européennes

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement

Européenne dans l'affaire opposant la société El Corte Ingles à la commission européenne.

postérieurement à l'entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne, qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, en méconnaissance de l'article 108 du traité sur le

d'agglomération des Boucles-de-Seine, ni à la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, en méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - la communauté de communes

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée, signée entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe

l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2o Qui importe

-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue

lorsqu'ils sont établis dans la Communauté ; / b) Lorsque les préemballages proviennent d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et portent le signe « e » , une marque ou inscription

S'agissant des exportations en-dehors de la Communauté européenne : 16. Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

- condamné la Communauté d'agglomération d'[8] à payer à Mme [M] la somme de 95.880 € à titre de rappels de salaires et congés payés dus du 01/09/2004 au 30/11/2008 inclus.