physique ou morale qui, directement ou par personne interposée, exerce habituellement une activité indépendante de gestion et de direction d'une entreprise, aux lieu et place de ses représentants légaux

[Y] [D] exerçait par ailleurs un mandat de représentation du personnel en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical.

Frédéric BLANC, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 juin 2024, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX

et suite à de graves manquements dans l'exercice de ces fonctions.

ou par le personnel placé sous vos ordres, votre responsabilité personnelle serait engagée sur le plan pénal en même temps que celle de la société sur le plan civil ".

ne peut engager sa responsabilité pour les actes de sa filiale, à raison de l'autonomie des personnalités morales, - l'immixtion de la société Metex France dans le fonctionnement de la société Metex

de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire

[W]; - Les fonctions exercées par M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Mars 2011, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur DEFIX, Conseiller

Kerloc'h était à l'origine du recouvrement irrégulier de la somme de 3 300 euros lorsqu'il exerçait la fonction de chef du bureau par intérim et fait état d'une relation conflictuelle avec M.

Mme [J] exerçait par ailleurs un mandat de représentation du personnel en sa qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel.

Le PSE présenté aux institutions représentatives du personnel prévoyait notamment : - une période de volontariat à une mesure de mobilité interne ou externe au groupe ouverte jusqu'au 31 décembre 2013

[C], que le fait qu'elle exerçait son mandat social, y compris via ses représentants, M. [X] ou Mme [E], n'est ni une immixtion, ni anormal, ni détachable du mandat social.

S'agissant des demandes formées par les salariés en cause d'appel, au titre de la réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux poussières d'amiante, elle fait valoir à l'audience qu'il y

.-98800 NOUMEA représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉ LA SARL LABEL EXPLO, prise en la personne de son représentant légal en exercice 67 rue Auer-DUCOS-BP. 17245-98862 NOUMEA CEDEX

B..., né le 10 janvier 2001, exerce des fonctions d’encadrant bénévole depuis 2017 au sein de l’association sportive Rouen université club escalade (ASRUC).

Le PSE présenté aux institutions représentatives du personnel prévoyait notamment : - une période de volontariat à une mesure de mobilité interne ou externe au groupe ouverte jusqu'au 31 décembre 2013

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".